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Avez vous reçu votre Contrat de travail temporaire de la part de l'ETT.Après avoir été mie a disposition pour "EU"
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employeursPrévention des risques
ETT =Entreprise de travail temporaire
EU=Entreprise Utilisatrice
Amende de 3750euros, portée à 7500 euros 6 mois d'emprisonnement
Article Code du Travail Contrat de mise à disposition(modèle)EU:
Qui na pas conclu de contrat de mise à disposition dans le délai légal,
ont conclu un contrat de mise à disposition ne comportant pas
l’ensemble des éléments de la rémunération du travailleur temporaire,
ont recruté un intérimaire pour pourvoir un emploi permanent,
n’ont pas respecté les cas de recours et d’interdiction de recours,
n’ont pas respecté la durée légale des contrats,
n’ont pas respecté l’obligation d’un délai de carence entre deux contrats de mission
Des contraventions de 2e, 3e et 5e classes sont également prévues dans certains cas.
ETT :
Mettent un salarié à la disposition d’un utilisateur sans avoir conclu dans les délais un contrat de mise à disposition,
* concluent un contrat de mission comportant des mentions volontairement inexactes,
*méconnaissent le principe d’égalité de rémunération entre un salarié temporaire et un salarié sous contrat à durée indéterminée,
*méconnaissent le dispositif protecteur des salariés exposés à des rayonnements ionisants,
*exercent leur activité sans avoir fait les déclarations nécessaires à l’autorité administrative,
*exercent leur activité sans avoir obtenu de garantie financière (sur ce point, on rappellera que tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires ; cette garantie financière est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé, pour 2008, à 104 353 €).
