Il faut avoir travaillé au moins 910 heures au cours des
22 derniers mois. • Les périodes de formation
professionnelle peuvent être assimilées en partie à du
travail.
N'avoir pas quitté volontairement son emploi
Une personne qui quitte volontairement son emploi (il peut
s'agir du dernier emploi ou de l'avant-dernier dès lors que celle-ci
n'a pas retravaillé 3 mois) n'a pas droit aux allocations de chômage,
sauf dans certains cas où les départs volontaires sont considérés
comme légitimes (ex : départ volontaire pour suivre le conjoint qui
change de domicile pour exercer un nouvel emploi). • Toutefois, le départ volontaire
ne constitue pas un obstacle définitif à votre indemnisation. En
effet, au bout de 4 mois, sur votre demande, l'Assédic peut vous
verser les allocations si vous avez recherché activement un
emploi.
Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
En cas de maladie, l'allocation de chômage n'est pas versée.
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de votre organisme de
sécurité sociale.
Être inscrit comme demandeur d'emploi
ou suivre une formation
Chaque mois, vous devez maintenir votre inscription : c'est ce
que l'Assédic appelle l'actualisation mensuelle de situation. L'actualisation mensuelle s'effectue par téléphone, internet ou
par courrier.
Être à la recherche effective et permanente d'un
emploi
Répondez à toutes les convocations de l'Assédic. La non-réponse
à une convocation peut entraîner la suspension du versement des
allocations.
Être âgé de moins de 60 ans
Toutefois, si vous ne totalisez pas, à cet âge, 160 trimestres
exigés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, vous pourrez
bénéficier des allocations de chômage jusqu'à ce que vous les
totalisiez, et ce dans la limite de vos droits. Vous ne pourrez toutefois jamais être indemnisé au-delà de
65 ans.
Montant de l'allocation
Votre allocation dite "allocation d'aide au retour à l'emploi"
(ARE) est calculée à partir de vos anciens salaires, soumis aux
contributions de l'Assédic. ΔAttention, ne sont pas considérées comme salaires,
les indemnités de congés payés et les indemnités de précarité
d'emploi.
Montant de l'allocation
Le montant de l'allocation est fonction du montant de votre
salaire (voir tableau ci-dessous).
40,4 % du salaire journalier brut + 10,93 € par jour
3 % de l’ancien salaire (retraite
complémentaire)
compris entre 1 928 € et 11 092 €
57,4 % du salaire journalier brut
11,37 % de l’allocation (CSG/RDS/retraite
complémentaire) si votre allocation est supérieure au SMIC
(44 € au 01/07/2008)
Durée d'indemnisation
Attention : pour déterminer la
durée de votre activité, seules les périodes n'ayant pas déjà servi à
ouvrir des droits sont prises en compte.
La durée de votre activité salariée et votre âge déterminent
la durée maximale de votre indemnisation. Sauf si vous êtes dispensé
de recherche d'emploi, votre allocation est maintenue en fonction de
vos recherches effectives d'emploi dans la limite de la durée
maximale de vos droits.
Durée d'activité
salariée
Durée maximale d'indemnisation
Quel que soit l'âge
910 heures d'activité au cours des
22 derniers mois 1820 heures d'activité au cours des
20 derniers mois 2426 heures d'activité au cours des
26 derniers mois
7 mois . 12 mois . 23 mois
Pour les 50 ans et
plus
4095 heures d'activité au cours des
36 derniers mois
36 mois
Début de l'indemnisation
• Un différé d'indemnisation
congés payés (jours non indemnisables), calculé à partir des
indemnités compensatrices de congés payés versées au titre de fins
de contrats de travail situées dans les 91 jours précédant la fin du
dernier contrat, vous sera appliqué. De plus, si des sommes excédant les indemnités légales liées
à la rupture ont été versées, un différé spécifique s'ajoutera au
1er différé. • Dans tous les cas, votre
indemnisation est reportée forfaitairement de 7 jours. Ces délais s'additionnent, sauf si votre inscription comme
demandeur d'emploi intervient après l'épuisement des différés ;
les 7 jours partent alors de votre inscription.
Exemple :
Une fin de contrat de travail le 30 juin. 5 jours de
différé "congés payés". • Si l'inscription comme demandeur d'emploi intervient
avant le 6 juillet, indemnisation le 13 juillet (5 + 7). • Si l'inscription intervient après le 5 juillet, les 7
jours partiront de la date d'inscription. Pour une inscription le 2 août : indemnisation le 9
août.
Interruption de l'indemnisation
Le service des allocations est
interrompu le jour où : • vous avez épuisé vos droits :
une allocation de solidarité spécifique peut alors vous être
attribuée (consultez la notice Daj 155), • vous cessez d'être inscrit
comme demandeur d'emploi, • vous percevez ou pouvez
percevoir des indemnités journalières par la sécurité sociale au
titre de l'assurance maladie, • vous percevez l'allocation
parentale d'éducation, de présence parentale ou le complément de
libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune
enfant, • vous êtes exclu du bénéfice
des allocations de chômage sur décision administrative ou à la suite
de votre radiation par l'agence pour l'emploi, notamment pour refus
d'un emploi sans motif légitime, • sur la reprise d'activité,
voir ci-après la Rubrique Nouvelles missions.
Protection sociale
Votre protection sociale antérieure
est maintenue • Si vous aviez droit au
remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques ainsi qu'aux
indemnités journalières, vous conservez vos avantages. • Votre période d'indemnisation
est validée par la Caisse d'assurance vieillesse et des points de
retraite complémentaire vous sont attribués. Pour en savoir plus, consultez la notice Daj 246.
Nouvelles missions
En cours d’indemnisation, vous
reprenez de nouvelles missions : Chaque mois, l'Assédic détermine, à partir de vos
rémunérations, un nombre de jours non payables.
Jours non payables
=
rémunérations brutes (y compris ICCP du mois concerné)
ancien salaire journalier servant au calcul de vos
allocations
Exemple :
Supposons que, avant d'être au chômage, vous gagniez en
moyenne 42 € bruts/jour, ce qui correspond à environ 1 260 €
bruts/mois. Vous percevez les allocations de chômage puis vous
retrouvez une mission d'intérim qui vous procure au cours du
mois 350 € (salaire + ICCP). Dans ce cas, chaque mois, l'Assédic vous déduira 8 jours
d'allocations (350 / 42).
Un examen de votre situation est effectué dès que vous
remplissez à nouveau les conditions d'attribution des
allocations. En pratique, l'Assédic vous envoie un courrier dès que vous
justifiez d'un nombre d'heures permettant une nouvelle ouverture de
droit à savoir 910 heures. Si vous venez de bénéficier d'une
réadmission, l'Assédic examine votre dossier, dans le cas contraire
elle poursuit le paiement des allocations sans réexamen.
Δ Vos démarches • Lors de votre actualisation,
indiquez les heures travaillées et renvoyez votre bulletin de
salaire, à l'adresse indiquée par l'Assédic. • En cas de cessation
d'inscription, réinscrivez-vous comme demandeur d'emploi dès la fin
de la mission. N'omettez pas de signaler vos missions
à l'Anpe et à l'Assédic. Des contrôles systématiques sont
opérés. Sinon : • vous devez rembourser les
allocations versées durant la période travaillée au cours du
mois ; • le versement des allocations
est suspendu et votre dossier transmis à la Ddtefp qui peut réduire
ou supprimer temporairement ou définitivement vos
allocations ; • les périodes de travail non
déclarées ne seront pas prises en compte pour l'ouverture d'une
nouvelle période d'indemnisation.
